Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — Nayrea
Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées sur le site nayrea.com, exploité par Mahamadou MAREGA, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Nayrea.
Elles définissent les droits et obligations de Nayrea et de tout client consommateur dans le cadre de la vente en ligne d’articles de prêt-à-porter.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande et les accepte sans réserve au moment de l’achat.
1. Vendeur
Le site nayrea.com est édité et exploité par :
Mahamadou MAREGA, entrepreneur individuel
Nom commercial : Nayrea
Adresse : 70 Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, France
SIREN : 878 454 792
SIRET : 878 454 792 00044
RCS : Créteil 878 454 792
E-mail : mm@mrg-vision.com
Téléphone : 09 79 60 10 69
Pour toute question relative à une commande, un retour, une rétractation ou une réclamation, le client peut contacter Nayrea à l’adresse suivante :
La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site nayrea.com.
Les produits sont vendus uniquement à des consommateurs particuliers.
Les commandes sont réservées aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels.
3. Produits
Nayrea propose à la vente des articles de prêt-à-porter, notamment des vêtements, textiles et articles associés.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits, notamment lorsque cela est pertinent : description, taille, coloris, visuels, prix et disponibilité.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif. Nayrea s’efforce de présenter les produits de manière fidèle, mais de légères différences peuvent exister, notamment selon l’affichage de l’écran du client.
Nayrea ne propose pas d’articles personnalisés ou confectionnés selon les demandes spécifiques du client.
Nayrea ne propose pas d’articles en précommande. Les produits proposés à la vente sont disponibles en stock au moment de la commande, sous réserve d’indisponibilité exceptionnelle.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les prix sont affichés avec la mention applicable à la micro-entreprise :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont calculés selon le transporteur, le mode de livraison choisi et le panier du client. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Nayrea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
5. Offres promotionnelles et codes de réduction
Nayrea peut proposer des offres promotionnelles ou des codes de réduction.
Sauf mention contraire indiquée sur le site, les offres promotionnelles et codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans la limite des conditions précisées au moment de leur publication.
6. Commande
Les commandes sont passées uniquement sur le site nayrea.com.
Le client peut passer commande sans créer de compte client.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses informations de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Le contrat de vente est conclu en langue française.
Une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
7. Acceptation des CGV
Avant le paiement, le client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, notamment au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.
L’acceptation des CGV vaut acceptation pleine et entière de leurs dispositions.
8. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- PayPal.
Le paiement est débité immédiatement au moment de la commande.
La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande ne pourra pas être validée.
9. Facture
Une facture est transmise au client dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le client peut également demander une facture en contactant Nayrea à l’adresse suivante :
10. Indisponibilité exceptionnelle d’un produit
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Nayrea en informera le client par e-mail.
Nayrea pourra proposer au client :
- Le remboursement du produit indisponible ;
- Ou un article de remplacement.
L’article de remplacement ne sera proposé qu’avec l’accord préalable du client.
En cas de refus de l’article de remplacement ou d’absence de solution adaptée, le client sera remboursé du produit indisponible.
11. Livraison
Les conditions de préparation, d’expédition et de livraison sont détaillées dans la Politique d’Expédition disponible sur le site.
Les livraisons sont proposées uniquement en France métropolitaine, hors Corse et hors DOM-TOM.
Les commandes peuvent être livrées à domicile ou en point relais, selon les options disponibles au moment de la commande.
Les transporteurs utilisés peuvent notamment être Chronopost, Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur disponible selon la commande, l’adresse de livraison, le panier et le mode de livraison choisi.
Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement, du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés.
Après remise au transporteur, le délai de livraison estimé est de 2 à 4 jours ouvrés.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur, l’adresse de livraison, le volume d’activité ou tout événement indépendant de la volonté de Nayrea.
En cas de retard significatif connu, le client sera informé par e-mail.
12. Modification ou annulation avant expédition
Le client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande avant expédition en contactant :
La demande ne pourra être prise en compte que si la commande n’a pas encore été remise au transporteur.
Une fois la commande expédiée, elle ne peut plus être modifiée ou annulée dans le cadre de cette procédure.
13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation court à compter du jour de réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Nayrea de sa décision par e-mail à l’adresse suivante :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
14. Retour des produits après rétractation
Après validation de la demande de rétractation, le client doit renvoyer les articles dans un délai maximum de 10 jours.
L’adresse de retour est :
Nayrea — Mahamadou MAREGA
70 Avenue de la Liberté
94700 Maisons-Alfort
France
Les articles retournés doivent être :
- Non portés ;
- Non lavés ;
- Complets ;
- Avec leurs étiquettes ;
- Dans leur emballage d’origine.
Nayrea fournit au client une étiquette de retour prépayée après validation de la demande de retour.
Les frais de retour en cas de rétractation sont pris en charge par Nayrea.
15. Produits exclus du retour pour raisons d’hygiène
Certains articles ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés, portés ou lorsque leur emballage d’origine n’est plus intact.
Cette exclusion concerne notamment :
- Le linge ou textile à contact intime ;
- Les produits d’hygiène personnelle ;
- Les sous-vêtements et articles intimes.
Ces articles peuvent être retournés uniquement s’ils sont non descellés, non portés et dans leur emballage d’origine intact.
16. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Nayrea rembourse le client après réception et vérification des articles retournés.
Le remboursement est effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après réception et vérification des articles retournés.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Nayrea rembourse le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, lorsque ces frais ont été payés par le client.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du montant du mode standard.
17. Absence d’échange
Nayrea ne propose pas d’échange d’articles.
En cas de retour validé, le client bénéficie uniquement d’un remboursement dans les conditions prévues par les présentes CGV.
S’il souhaite un autre article, une autre taille ou un autre coloris, le client doit passer une nouvelle commande sur le site.
18. Garanties légales
Les produits vendus par Nayrea bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
- La garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le client peut contacter Nayrea à l’adresse suivante pour toute demande relative aux garanties légales :
18.1 Garantie légale de conformité
Nayrea est tenue de livrer un produit conforme à la commande.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales applicables.
18.2 Garantie des vices cachés
Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il avait connu ce défaut.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.
18.3 Absence de garantie commerciale supplémentaire
Nayrea ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire en plus des garanties légales obligatoires.
19. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter Nayrea :
Par e-mail : support@nayrea.fr
La demande doit préciser le numéro de commande, le nom du client, l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et une description claire du problème rencontré.
20. Responsabilité
Nayrea est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, Nayrea ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
21. Force majeure
Nayrea ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : grève, interruption des transports, catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, événement sanitaire, blocage logistique ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la commande.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Cette politique précise notamment les finalités du traitement, les droits du client et les modalités d’exercice de ces droits.
23. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site nayrea.com, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, marques, éléments visuels, structure du site et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
La marque et le logo Nayrea sont déposés auprès de l’INPI.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle des éléments du site sans autorisation préalable est interdite.
24. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord contacter Nayrea afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable.
Le médiateur désigné est :
FNAE
29 rue Sadi Carnot
78120 Rambouillet
France
Site internet : fnae.fr
25. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure applicables, notamment lorsque le client agit en qualité de consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le client qui souhaite exercer son droit de rétractation. Il doit être envoyé à Nayrea par e-mail à l’adresse suivante :
À l’attention de :
Nayrea — Mahamadou MAREGA
70 Avenue de la Liberté
94700 Maisons-Alfort
France
E-mail : support@nayrea.fr
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des articles ci-dessous :
Numéro de commande : ........................................................
Commandé le : ................................................................
Reçu le : ................................................................
Nom du client : ................................................................
Adresse du client : ................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ................................................................
Article(s) concerné(s) :
................................................................................
................................................................................
................................................................................
Date : ................................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire en version papier :
................................................................
Références légales vérifiées : le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance est prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les obligations d’information précontractuelle, notamment sur l’identité du professionnel, le prix, la livraison, les garanties légales et la médiation, relèvent de l’article L.111-1 du Code de la consommation. La garantie des vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil. Les obligations relatives à la médiation de la consommation sont prévues par les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.